Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation de l'application mobile Swybe (ci-après l'« Application » ou le « Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.

L'Application est éditée et exploitée par la société Univers 432, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 48 rue des Founottes, 25000 Besançon, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 106 559 164, SIRET 106 559 164 00012 (ci-après l'« Éditeur »).

Les CGU constituent, avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, l'intégralité de l'accord conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur au titre du Service. Elles s'appliquent à tout accès à l'Application, avec ou sans compte, y compris en mode invité.

Le Service est destiné au marché français. L'Éditeur ne garantit pas la conformité de l'Application au droit d'autres pays, ni la pertinence des contenus proposés hors de France.

• Application ou Service : l'application mobile Swybe, distribuée sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store, ainsi que ses évolutions.
• Éditeur : la société Univers 432, identifiée à l'article 1.
• Utilisateur : toute personne physique qui accède à l'Application, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• Visiteur ou mode invité : Utilisateur qui accède à l'Application sans créer de Compte, dans un périmètre fonctionnel réduit.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur, accessible au moyen d'identifiants personnels.
• Contenu Utilisateur : tout élément publié, transmis ou stocké par un Utilisateur via l'Application (texte, message, photo, avatar, biographie, signalement, retour bêta).
• Contenu Tiers : toute information relative à un événement ou à un lieu provenant de sources de données extérieures à l'Éditeur (open data, partenaires, annuaires publics).
• Événement : manifestation, sortie, spectacle, activité ou animation référencée dans l'Application.
• Lieu : établissement, site ou point d'intérêt référencé dans l'Application.
• Publicité : espace publicitaire affiché dans l'Application, notamment au format natif entre deux fiches, et identifié comme tel.
• Lien d'affiliation : lien redirigeant vers un site tiers, susceptible de générer une rémunération pour l'Éditeur.

L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet ; la date de cette acceptation est enregistrée.

Avant l'entrée en mode invité, une mention affichée à l'écran indique que la poursuite de la navigation vaut acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité, dont les textes sont accessibles depuis cet écran.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

La version en vigueur est celle publiée dans l'Application ; sa date de mise à jour figure en tête du présent document. L'Utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

Si l'Utilisateur refuse la nouvelle version, il peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte selon l'article 24. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications ne s'appliquent jamais rétroactivement à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

4.1 Conditions techniques

L'accès au Service suppose un terminal mobile compatible (iOS ou Android, dans les versions supportées par l'Application), un système d'exploitation à jour et une connexion à Internet. Les coûts d'équipement, de connexion et de communication restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.2 Âge minimum

L'Application est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. La date de naissance est demandée à l'inscription pour vérifier le respect de cet âge minimum. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer tout Compte créé en méconnaissance de cette condition.

L'Éditeur ne diffuse aucune publicité fondée sur le profilage lorsqu'il a connaissance, avec une certitude raisonnable, que l'Utilisateur est mineur, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2022/2065.

4.3 Mode invité

L'Application peut être utilisée sans compte, en mode invité. Dans ce mode :

• l'accès est limité à la découverte de contenus ; les fonctions de compte (messagerie, publication, suivi d'autres Utilisateurs, agenda synchronisé) ne sont pas disponibles ;
• les préférences et actions sont stockées uniquement sur l'appareil et ne sont pas sauvegardées sur nos serveurs ;
• ces données sont définitivement perdues en cas de désinstallation, d'effacement des données de l'application ou de création ultérieure d'un compte.

5.1 Création du Compte

L'inscription et la connexion s'effectuent par adresse électronique et mot de passe. L'Application ne propose aucune connexion au moyen d'un service d'authentification tiers, notamment Google ou Apple.

L'Utilisateur garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les actualiser. La création de plusieurs Comptes par une même personne dans le but de contourner une sanction est interdite.

5.2 Types de comptes

Quatre types de comptes sont prévus :

• Particulier : personne physique agissant à titre personnel.
• Professionnel : personne morale ou entrepreneur individuel, identifié par un numéro SIRET.
• Association : association déclarée, identifiée par un numéro RNA.
• Collectivité : collectivité territoriale ou organisme public, identifié par un numéro SIRET.

Les informations déclarées peuvent faire l'objet d'une vérification manuelle par l'Éditeur à partir de sources publiques, avant l'ouverture d'un accès professionnel. Aucune vérification automatisée n'est mise en œuvre à ce jour. L'Utilisateur qui déclare agir pour le compte d'une personne morale garantit disposer du pouvoir de l'engager.

5.3 Espace professionnel — préinscription

À la date des présentes, l'espace professionnel n'est pas ouvert. Les demandes des professionnels, associations et collectivités prennent la forme d'une préinscription sur liste d'attente, sans création de compte ni ouverture immédiate de fonctionnalités. La préinscription ne vaut ni contrat, ni promesse d'ouverture, ni engagement de délai. Aucune contrepartie financière n'est demandée.

5.4 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai à l'adresse support@swybe.fr de toute utilisation non autorisée. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une divulgation, volontaire ou non, des identifiants par l'Utilisateur.

Le Service, dans sa version actuelle, propose les fonctionnalités suivantes :

• Découverte par swipe : présentation successive de fiches d'événements et de lieux, que l'Utilisateur peut retenir ou écarter d'un geste.
• Recommandation personnalisée : classement des fiches par un algorithme tenant compte des interactions de l'Utilisateur (article 7.3 et Politique de Confidentialité).
• Recherche et filtres : recherche par mots-clés, catégories, dates et zone géographique.
• Favoris et agenda personnel : enregistrement des contenus retenus et suivi des dates.
• Profils et abonnements : profil public, suivi d'autres Utilisateurs et d'organisateurs.
• Messagerie : échange de messages en temps réel entre Utilisateurs disposant d'un Compte, avec fonctions de blocage et de signalement.
• Publication d'Événements : cette fonctionnalité n'est pas ouverte ; aucun Utilisateur ne peut publier d'Événement dans l'Application.
• Notifications push : alertes facultatives, soumises à l'autorisation du système d'exploitation et désactivables à tout moment.
• Géolocalisation : proposition de contenus proches, avec possibilité de refuser la géolocalisation et de choisir une ville manuellement.
• Retour utilisateur : écran « Donner mon avis », permettant de signaler un dysfonctionnement ou de suggérer une amélioration.
• Gestion des données personnelles : fonction « Télécharger mes données », qui fournit un fichier au format structuré, et demande de suppression du Compte (article 24).

6.1 Ce que le Service n'est pas

Le Service ne comporte aucune fonction de paiement. L'Éditeur :

• ne vend aucun billet, aucune place, aucune prestation ;
• n'exploite aucune billetterie ;
• ne propose aucun achat intégré, aucun abonnement payant ni aucune option payante ;
• n'encaisse aucune somme au titre de l'utilisation de l'Application.

Toute réservation ou tout achat s'effectue exclusivement sur des sites ou applications de tiers, sous la seule responsabilité de ces tiers et selon leurs propres conditions.

7.1 Gratuité et financement

L'accès au Service est gratuit pour l'Utilisateur. Il n'est demandé aucune contrepartie monétaire. Le Service est financé par la publicité. Ce modèle est porté à la connaissance de l'Utilisateur en toute transparence, conformément à l'obligation de loyauté qui pèse sur l'Éditeur.

7.2 Publicité

Des espaces publicitaires sont diffusés dans l'Application, notamment au format natif intercalé entre les fiches. Ils sont fournis par la régie Google AdMob.

• Toute publicité est identifiée comme telle, par une mention visible du type « Sponsorisé » ou « Publicité ».
• L'affichage de publicités personnalisées est subordonné au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli au moyen d'une plateforme de gestion du consentement, et sur iOS à l'autorisation de suivi (App Tracking Transparency).
• En l'absence de consentement, seules des publicités non personnalisées sont diffusées. Le Service reste accessible dans les mêmes conditions.
• Le consentement peut être retiré ou modifié à tout moment depuis l'écran de confidentialité de l'Application.
• Aucune publicité n'est diffusée sur la base de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, ni sur la base du profilage d'un mineur.

L'Éditeur ne contrôle pas le contenu des annonces diffusées par la régie. Toute annonce paraissant illicite ou trompeuse peut être signalée à support@swybe.fr et est transmise à la régie.

7.3 Liens d'affiliation

Certains liens sortants vers des billetteries ou plateformes de réservation partenaires peuvent être des liens d'affiliation : lorsqu'une réservation est conclue sur le site du partenaire, l'Éditeur peut percevoir une commission. À ce jour, aucun partenaire d'affiliation n'est actif : aucun identifiant d'apporteur d'affaires n'est ajouté aux liens sortants de l'Application.

Cette rémunération :

• ne modifie pas le prix payé par l'Utilisateur sur le site du partenaire ;
• n'a pas d'influence sur le classement éditorial des Événements et des Lieux dans l'Application ;
• est signalée par la présente clause, conformément aux articles L121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le partenaire. Toute réclamation relative à une réservation, à un paiement, à une annulation ou à un remboursement doit être adressée directement au partenaire concerné.

7.4 Absence de pratiques manipulatrices

L'Éditeur s'interdit de concevoir ou d'exploiter l'interface de l'Application d'une manière qui tromperait, manipulerait ou altérerait la capacité de l'Utilisateur à prendre des décisions libres et éclairées, conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2022/2065.

Bien que le Service soit fourni sans contrepartie monétaire, l'Utilisateur fournit des données à caractère personnel qui sont notamment exploitées à des fins publicitaires. En conséquence, l'Éditeur reconnaît expressément que la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, s'applique au Service.

À ce titre :

• l'Éditeur fournit un Service conforme à sa description, propre à l'usage habituellement attendu d'un service de découverte d'événements, et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant toute la durée de fourniture ;
• en cas de défaut de conformité, l'Utilisateur consommateur peut exiger la mise en conformité du Service, sans frais et dans un délai raisonnable ;
• si la mise en conformité est impossible, disproportionnée, tardive ou source d'inconvénient majeur, l'Utilisateur consommateur peut obtenir la résolution du contrat, laquelle prend ici la forme de la cessation de la fourniture et de la suppression du Compte, aucune somme n'ayant été versée ;
• la garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et ne peut être écartée par les présentes.

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité doit être adressée à support@swybe.fr.

9.1 Propriété

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits.

9.2 Licence consentie à l'Éditeur

Aux seules fins d'exploitation, de fonctionnement et d'amélioration du Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, sur son Contenu Utilisateur, une licence :

• non exclusive, gratuite et personnelle ;
• limitée aux droits de reproduction, de représentation, d'adaptation technique (redimensionnement, compression, format, mise en page) et de diffusion au sein de l'Application uniquement ;
• territorialement valable dans les pays où le Service est accessible ;
• consentie pour la durée de la publication du Contenu et révocable : la licence prend fin lors de la suppression du Contenu par l'Utilisateur ou de la suppression de son Compte.

Par exception, la licence survit à la suppression pour les seuls contenus conservés au titre d'une obligation légale ou d'une procédure en cours.

La licence ne permet pas à l'Éditeur d'utiliser le Contenu Utilisateur, notamment les photographies, dans une publicité, une campagne de promotion ou un support de communication, quel qu'en soit le support. Elle ne lui permet pas davantage de céder, vendre ou concéder ce Contenu à des tiers, ni de l'utiliser hors du Service.

9.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur le Contenu qu'il publie, notamment les droits d'auteur, les droits voisins et le droit à l'image des personnes représentées, et que ce Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal, licite et respectueux du Service.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• les contenus pédopornographiques et, plus généralement, tout contenu à caractère pédocriminel ;
• les contenus pornographiques ou à caractère sexuel explicite ;
• la provocation, l'apologie ou la banalisation du terrorisme, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou de l'esclavage ;
• l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap, de la religion ou de l'appartenance à une nation, une race ou une ethnie ;
• l'injure, la diffamation, le harcèlement, les menaces et le cyberharcèlement ;
• la diffusion de contenu intime sans le consentement de la personne concernée ;
• l'usurpation d'identité, la fausse qualité et la création de faux profils d'organisateurs ;
• les contenus trompeurs, les escroqueries, les faux Événements et les fausses billetteries ;
• la vente ou la promotion de produits illicites, de stupéfiants, d'armes, de contrefaçons ou de médicaments hors circuit légal ;
• la publicité non sollicitée, le spam, le démarchage massif et l'utilisation du Service à des fins de prospection commerciale non autorisée ;
• la collecte automatisée ou massive de données d'autres Utilisateurs, l'extraction systématique de la base de données de l'Éditeur, le scraping, le recours à des robots ou à des comptes automatisés non autorisés ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'atteinte à l'intégrité du Service, d'ingénierie inverse, de contournement des mesures techniques de protection ou de surcharge volontaire de l'infrastructure ;
• l'utilisation du Service pour organiser ou promouvoir une activité illégale ou dangereuse ;
• l'usage détourné du mécanisme de signalement à des fins de nuisance.

L'Utilisateur s'engage également à respecter la réglementation applicable aux Événements qu'il publie, notamment en matière de déclaration en préfecture ou en mairie, de sécurité du public, de débits de boissons, de bruit et d'accessibilité.

L'Éditeur exerce, s'agissant du Contenu Utilisateur, une activité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et des articles 6 et 8 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, dit « DSA »).

En conséquence :

• l'Éditeur n'exerce aucune obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, ni aucune obligation générale de recherche active de faits ou de circonstances révélant des activités illicites ;
• l'Éditeur ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait d'un Contenu Utilisateur que s'il en avait effectivement connaissance et n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible ;
• la mise en œuvre volontaire par l'Éditeur de mesures de modération, d'enquête ou de vérification ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce régime, conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2022/2065.

L'Éditeur n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le garant des Contenus Utilisateur ni des Contenus Tiers. Il n'est pas l'organisateur des Événements référencés.

Le présent article satisfait aux exigences de transparence de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065.

12.1 Motifs de restriction

L'Éditeur peut restreindre un Contenu ou un Compte lorsque celui-ci :

• est manifestement illicite au regard du droit français ou du droit de l'Union européenne ;
• contrevient aux règles de conduite de l'article 10 ;
• fait l'objet d'une injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
• porte atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement normal du Service.

12.2 Mesures possibles

Les restrictions peuvent prendre la forme, selon la gravité et la répétition des faits :

• d'un avertissement adressé à l'Utilisateur ;
• du retrait du Contenu concerné ou de la restriction de sa visibilité (déréférencement, retrait du fil de découverte) ;
• de la limitation temporaire de certaines fonctionnalités, notamment la publication ou la messagerie ;
• de la suspension temporaire du Compte ;
• de la résiliation définitive du Compte.

L'Éditeur applique ces mesures de manière diligente, objective, non arbitraire et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties, notamment de la liberté d'expression et d'information garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

12.3 Moyens humains et automatisés

La modération repose principalement sur :

• l'examen humain des signalements reçus, réalisé par l'Éditeur — c'est le moyen principal ;
• des contrôles techniques limités portant sur des indices purement techniques : limitation de la fréquence de certaines actions, détection de doublons et contrôles anti-spam ;
• un filtre automatique de contenu manifestement illicite, appliqué au moment de l'enregistrement d'un message ou d'un profil. Sa portée est volontairement étroite : il ne porte que sur du texte, ne vise que les contenus haineux et pédocriminels, et refuse leur enregistrement. Aucune image n'est analysée. Il n'analyse pas le sens des conversations, ne les conserve pas à cette fin, et aucune conversation n'est lue par l'Éditeur en dehors d'un signalement.

Aucune décision de retrait, de suspension ou de résiliation n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé sans possibilité d'intervention humaine : toute décision peut être contestée et réexaminée par une personne physique selon l'article 15.

12.4 Rapports de transparence

L'Éditeur relève de la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 et bénéficie à ce titre des exemptions prévues par ce texte, notamment en matière de publication de rapports de transparence, de système interne de traitement des réclamations et de mesures graduées contre les usages abusifs.

Le présent article met en œuvre l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 et l'article 6-I-5 de la LCEN.

13.1 Comment signaler

Toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite :

• depuis l'Application, au moyen du bouton Signaler présent sur les fiches d'Événement, les profils, les conversations et les messages ;
• par courrier électronique à support@swybe.fr, avec la mention « Signalement de contenu illicite » en objet.

13.2 Contenu du signalement

Pour permettre un traitement efficace, le signalement doit comporter :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ;
• l'indication précise de l'emplacement du contenu : titre de l'Événement, identifiant du profil, capture d'écran ou lien ;
• le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (infractions sexuelles à l'égard des enfants), auquel cas l'anonymat est possible ;
• une déclaration de bonne foi confirmant que les informations sont exactes et complètes.

13.3 Traitement du signalement

• L'Éditeur traite les signalements de manière diligente, non arbitraire et objective, et les examine dans les meilleurs délais. Aucun délai chiffré n'est garanti.
• Lorsque le contenu signalé présente un risque grave et imminent pour la vie ou la sécurité d'une personne, l'examen intervient en priorité et les autorités compétentes sont saisies selon l'article 13.4.
• L'Éditeur informe l'auteur du signalement de sa décision et des voies de recours disponibles, lorsque celui-ci a fourni une adresse électronique.
• Lorsque le traitement fait appel à des moyens automatisés, l'Éditeur en informe l'auteur du signalement.

Le signalement effectué depuis l'Application donne lieu à un message de confirmation affiché à l'écran. Aucun accusé de réception n'est envoyé par courrier électronique.

Un signalement précis et suffisamment motivé est réputé donner à l'Éditeur une connaissance effective du contenu au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065.

13.4 Infractions pénales

Lorsque l'Éditeur a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, il en informe sans délai les autorités compétentes, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065 — en France, la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).

Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, lorsque l'Éditeur prend une mesure de restriction à l'égard d'un Utilisateur dont il dispose des coordonnées, il lui adresse un exposé des motifs clair et spécifique, au plus tard au moment où la mesure prend effet.

Cet exposé précise :

• la nature de la mesure prise, son champ d'application et, le cas échéant, sa durée ;
• les faits et circonstances ayant conduit à la décision, y compris, le cas échéant, le fait qu'elle fait suite à un signalement ou à une injonction d'une autorité ;
• le cas échéant, le recours à des moyens automatisés dans la détection ou la décision ;
• le fondement de la décision : disposition légale invoquée, ou clause des présentes CGU invoquée avec son explication ;
• les voies de recours ouvertes : contestation auprès de l'Éditeur (article 15), règlement extrajudiciaire des litiges et recours juridictionnel.

L'exposé des motifs n'est pas communiqué lorsque la loi l'interdit, notamment lorsqu'une autorité a demandé de ne pas informer l'Utilisateur, ou lorsqu'il s'agit de contenus commerciaux trompeurs à haut volume.

L'Éditeur relève de la catégorie des micro-entreprises au sens de l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 : il n'est pas tenu de mettre en place le système interne de traitement des réclamations prévu à l'article 20 de ce règlement, et n'en met pas en place. Aucun délai de traitement n'est garanti.

15.1 Qui peut contester et contre quoi

Peuvent contester une décision :

• l'Utilisateur destinataire d'une décision de retrait, de restriction de visibilité, de suspension ou de résiliation ;
• l'auteur d'un signalement dont l'Éditeur a décidé de ne pas donner suite.

15.2 Comment

La contestation s'adresse à support@swybe.fr, avec la mention « Contestation modération » en objet. Elle doit exposer les motifs pour lesquels la décision est estimée mal fondée. Aucun délai n'est imposé pour contester.

15.3 Traitement

• L'Éditeur examine la contestation de manière diligente, non discriminatoire, non arbitraire et objective, sous supervision humaine : la décision n'est jamais prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
• Si la contestation est fondée, la décision initiale est rapportée : le contenu est rétabli ou le Compte réactivé.

15.4 Recours extérieurs

La contestation adressée à l'Éditeur ne prive l'Utilisateur d'aucun autre recours et n'en est pas le préalable obligatoire. Il conserve le droit de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, le coordinateur français pour les services numériques (Arcom), ou la juridiction compétente.

L'Éditeur relève de la catégorie des micro-entreprises au sens de l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 : les mesures graduées prévues à l'article 23 de ce règlement ne lui sont pas applicables, et aucune procédure d'avertissement préalable n'est garantie.

En application des articles 12 et 23.3 des présentes, l'Éditeur peut restreindre, suspendre ou résilier :

• le Compte de l'Utilisateur qui publie de façon répétée des contenus manifestement illicites ;
• le traitement des signalements et des contestations émanant d'une personne qui en soumet de façon répétée des manifestement infondés.

L'appréciation du caractère abusif est effectuée au cas par cas, avec diligence et objectivité, en tenant compte notamment :

• du nombre absolu d'éléments manifestement illicites ou manifestement infondés soumis sur une période donnée ;
• de leur proportion par rapport au nombre total d'éléments soumis ;
• de la gravité des abus et de leurs conséquences ;
• de l'intention apparente de l'auteur, lorsqu'elle peut être établie.

Toute mesure est proportionnée et fait l'objet d'un exposé des motifs selon l'article 14.

L'Éditeur applique une politique de tolérance zéro à l'égard des contenus choquants et des comportements abusifs. Sont notamment visés :

• les contenus haineux, discriminatoires ou incitant à la haine ;
• le harcèlement, les menaces et l'intimidation ;
• les contenus sexuels explicites et la nudité ;
• les contenus violents, choquants ou dégradants ;
• l'usurpation d'identité et les contenus manifestement illicites.

Ces contenus sont interdits sans exception. Aucun avertissement préalable n'est requis :

• tout contenu signalé comme choquant ou abusif est examiné dans les meilleurs délais ;
• s'il est confirmé, il est retiré immédiatement ;
• son auteur est immédiatement suspendu ou exclu du Service, sans avertissement préalable et sans préjudice de toute action judiciaire.

Chaque Utilisateur dispose en outre, directement dans l'Application, des moyens suivants :

• signaler un événement, un profil, une conversation ou un message (bouton Signaler, accessible y compris sans compte) ;
• bloquer un autre Utilisateur, ce qui rend le blocage réciproque : les deux personnes cessent immédiatement de se voir et de pouvoir se contacter.

L'acceptation des présentes Conditions vaut engagement à ne publier aucun contenu choquant ou abusif et à ne se livrer à aucun comportement abusif envers les autres Utilisateurs.

17.1 Point de contact pour les Utilisateurs

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2022/2065, l'Éditeur désigne un point de contact unique permettant aux Utilisateurs de communiquer directement et rapidement avec lui, par voie électronique :

• Adresse électronique : support@swybe.fr
• Langue de communication : le français.

Les échanges ne reposent pas exclusivement sur des outils automatisés.

17.2 Point de contact pour les autorités

Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065, le point de contact unique destiné aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au comité européen des services numériques est :

• Adresse électronique : support@swybe.fr
• Adresse postale : Univers 432 — 48 rue des Founottes, 25000 Besançon, France
• Langue acceptée : le français.

17.3 Injonctions

L'Éditeur donne suite aux injonctions d'agir contre un contenu illicite et aux injonctions de fournir des informations émanant des autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2022/2065 et à l'article 6 de la LCEN. Il informe l'autorité émettrice de la suite donnée et, sauf interdiction légale, informe l'Utilisateur concerné.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur y trouvera notamment les finalités et bases légales de chaque traitement, les durées de conservation, la liste des sous-traitants, la description de l'algorithme de recommandation et les modalités d'exercice de ses droits.

Pour toute question relative à la protection des données : support@swybe.fr.

L'Application, sa structure, son code source et objet, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses illustrations, sa charte graphique, ses logos et son nom sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

La marque « Swybe » et son logo sont la propriété exclusive de la société Univers 432.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l'Application, pour ses besoins propres et non commerciaux, pour la durée d'utilisation du Service.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la modification, la décompilation (hors les cas prévus à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle), l'extraction ou la réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de l'Éditeur, au sens des articles L342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur revendique la protection de ses bases de données en qualité de producteur.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption. Le Service peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurisation ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. L'Éditeur s'efforce de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées significatives.

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service. En cas de suppression durable d'une fonctionnalité substantielle, les Utilisateurs disposant d'un Compte en sont informés dans un délai raisonnable et peuvent télécharger leurs données et supprimer leur Compte.

21.1 Rôle d'intermédiaire technique

L'Éditeur fournit une plateforme de mise en relation et de découverte. Il n'organise aucun Événement, ne fournit aucune prestation de spectacle, de restauration, de transport ou de loisir, et n'est partie à aucun contrat conclu entre l'Utilisateur et un organisateur, un exploitant de lieu, une billetterie ou un autre Utilisateur.

21.2 Exactitude des informations relatives aux Événements et aux Lieux

Une part importante des informations affichées provient de sources tierces, notamment de bases de données ouvertes et de partenaires de contenu, ou est publiée par des Utilisateurs.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ni la disponibilité de ces informations : dates, horaires, tarifs, adresses, conditions d'accès et jauges peuvent avoir été modifiés ou annulés sans que l'Éditeur en soit informé.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier ces informations auprès de l'organisateur ou du lieu avant tout déplacement, toute réservation ou tout achat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un déplacement inutile, d'une annulation, d'un report, d'un refus d'accès ou d'une modification d'un Événement.

21.3 Sites tiers et liens d'affiliation

L'Application contient des liens vers des sites et applications de tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces services, leurs contenus, leurs pratiques, leur sécurité ni leurs conditions. La consultation de ces services et toute transaction qui y est conclue relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur et du tiers concerné. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution, de l'annulation ou du remboursement d'une commande passée sur un site tiers, y compris lorsque le lien emprunté est un lien d'affiliation.

21.4 Relations entre Utilisateurs

L'Éditeur n'est pas partie aux échanges entre Utilisateurs et n'intervient pas dans leurs rencontres éventuelles. Il recommande la prudence : privilégier les lieux publics, ne pas communiquer de données sensibles ou bancaires par messagerie, et utiliser les fonctions de blocage et de signalement en cas de comportement inapproprié.

21.5 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par l'Utilisateur et résultant d'un manquement prouvé de l'Éditeur à ses obligations au titre des présentes.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte de données imputable à l'Utilisateur, le préjudice commercial, la perte de clientèle ou d'image.

Il est expressément rappelé qu'aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur :

• en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle ;
• en cas de dommage corporel ou de décès ;
• au titre des garanties légales d'ordre public, notamment la garantie légale de conformité et la responsabilité du fait des produits défectueux ;
• dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

Toute clause contraire serait réputée non écrite.

21.6 Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu'une défaillance des réseaux de communication électronique, une panne majeure d'un fournisseur d'hébergement, une cyberattaque de grande ampleur, une décision d'une autorité publique ou une catastrophe naturelle.

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service, du Contenu qu'il publie et des conséquences qui en découlent.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant d'un tiers et trouvant son origine dans un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou à la loi, et s'engage à prendre à sa charge les frais de défense raisonnables et les éventuelles indemnités correspondantes, sous réserve que l'Éditeur l'informe de la réclamation et lui permette d'y être associé.

23.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la première utilisation du Service.

23.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, depuis les paramètres de l'Application (article 24).

23.3 Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte :

• en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU ou à la loi ; conformément à l'article 16, aucune procédure d'avertissement préalable n'est garantie ;
• en cas de fraude, d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la sécurité du Service ;
• en cas de cessation définitive du Service, moyennant un préavis raisonnable permettant le téléchargement des données.

Les Comptes inactifs ne sont pas supprimés : l'inactivité, quelle qu'en soit la durée, n'entraîne par elle-même aucune suppression.

Toute mesure fait l'objet d'un exposé des motifs (article 14) et peut être contestée (article 15).

La suppression du Compte s'effectue depuis l'écran « Supprimer mon compte ». Elle donne lieu à un délai d'annulation de trente (30) jours, pendant lequel la demande peut être annulée depuis le bouton « Annuler la suppression », dans l'Application. Ce délai est une mesure de protection contre les suppressions accidentelles ; il ne constitue pas un délai de rétractation au sens du code de la consommation, aucun achat n'étant conclu dans l'Application.

À l'expiration de ce délai, le Compte et les données associées sont supprimés, sous réserve :

• des données conservées au titre d'une obligation légale : l'adresse électronique, le pseudonyme, l'identifiant technique du Compte et les dates de création et de suppression sont conservés douze (12) mois dans un journal d'identification cloisonné, en application de l'article 6 de la LCEN et du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021. Cette conservation s'impose à l'Éditeur et ne peut faire l'objet d'une opposition ;
• des données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou au traitement d'un litige ou d'un signalement en cours ;
• des messages déjà reçus par d'autres Utilisateurs, dont la copie figure dans leur propre conversation et relève de leurs données : l'Éditeur ne peut pas les effacer chez eux.

Avant de supprimer son Compte, l'Utilisateur est invité à utiliser la fonction « Télécharger mes données », disponible dans le menu de l'Application.

L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actif ou d'une cession de son fonds de commerce, sous réserve d'en informer les Utilisateurs et de garantir un niveau de protection équivalent de leurs données. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ni les droits qu'il tient des présentes.

L'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution du Service, dont la liste figure dans la Politique de Confidentialité. Il demeure responsable de la bonne exécution du Service à l'égard de l'Utilisateur.

L'Application est distribuée par l'App Store d'Apple et le Google Play Store. L'Utilisateur doit également respecter les conditions de la plateforme depuis laquelle il télécharge l'Application.

Concernant l'App Store d'Apple, il est expressément convenu que :

• les présentes CGU sont conclues exclusivement entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et non avec Apple ;
• l'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'Application, de son contenu, de sa maintenance et de son support ;
• en cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel ; Apple n'a aucune autre obligation de garantie ;
• l'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l'Application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire et de protection des consommateurs ;
• l'Éditeur, et non Apple, est responsable de l'examen et du traitement de toute allégation de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle par l'Application ;
• l'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restriction ;
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes et pourront s'en prévaloir directement à l'égard de l'Utilisateur.

• Nullité partielle : si une stipulation des présentes est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide poursuivant un objectif équivalent.
• Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Preuve : les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme mode de preuve entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
• Langue : les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
• Intégralité : les présentes, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales expriment l'intégralité de l'accord des parties au titre du Service.

28.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Cette élection ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

28.2 Réclamation préalable

Toute réclamation doit d'abord être adressée à support@swybe.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

28.3 Médiation de la consommation

Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation s'applique aux litiges nés de l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel.

L'Application est mise à disposition gratuitement. Aucune vente, aucun abonnement et aucune transaction financière n'est conclu entre l'Utilisateur et l'Éditeur au sein de l'Application. En l'absence de contrat à titre onéreux, aucun médiateur de la consommation n'est désigné.

En tout état de cause, toute réclamation peut être adressée à support@swybe.fr, et l'Éditeur s'engage à rechercher une solution amiable.

Précision : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), instituée par le règlement (UE) n° 524/2013, a cessé son activité le 20 juillet 2025 à la suite de l'abrogation de ce règlement. Elle ne peut donc plus être saisie.

28.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

28.5 Régulateur

Le coordinateur français pour les services numériques, au sens du règlement (UE) 2022/2065, est l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), 4 place Marcel Dassault, 75016 Paris — www.arcom.fr.